Décret n°60-296 du 28 mars 1960 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 1960.

TexteDécret n°60-296 du 28 mars 1960
IdentifiantLEGIARTI000006550994
Texte parentLEGITEXT000006060956
Référencearticle 1 du décret n°60-296 du 28 mars 1960 (version du 1er avril 1960)Légifrance →

1. Dans les établissements servant des consommations sur place, les boissons de toute nature détenues en bouteilles doivent être versées en présence du consommateur lorsqu'elles sont détaillées au verre.

2. Dans les mêmes établissements, les boissons détenues en bouteilles bouchées ou autres récipients hermétiquement clos et dont la vente n'est pas faite au verre doivent être présentées au consommateur en récipients intacts qui sont ouverts en sa présence.

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