Décret n°60-296 du 28 mars 1960 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 1960.

TexteDécret n°60-296 du 28 mars 1960

IdentifiantLEGIARTI000006551004

Texte parentLEGITEXT000006060956

Référencearticle 2 du décret n°60-296 du 28 mars 1960 (version du 1er avril 1960)Légifrance →

1. La vente des jus de fruits et légumes demeure régie par les dispositions du décret du 1er octobre 1938, complété notamment par celui du 19 janvier 1951.

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