1. Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-296 du 28 mars 1960 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 1960.
TexteDécret n°60-296 du 28 mars 1960
IdentifiantLEGIARTI000028050431
Texte parentLEGITEXT000006060956
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