1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1960.
Décret n°60-379 du 15 avril 1960 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1960.
TexteDécret n°60-379 du 15 avril 1960
IdentifiantLEGIARTI000006571532
Texte parentLEGITEXT000006060957
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.