Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1960 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°60-452 du 12 mai 1960
RattachementCHAPITRE II : DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
TITRE II : DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
CHAPITRE II : DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006761526
Texte parentLEGITEXT000006060966
Référencearticle 27 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (version du 13 mai 1960)Légifrance →
1. I - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux organismes dont les agents de direction et les agents comptables sont nommés par une autorité de tutelle dans les conditions fixées par les textes législatifs ou réglementaires.
2. II - Les dispositions du présent titre ne sont applicables ni aux établissements publics, ni à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
3. III - Les organismes qui comptent un nombre d'agents dont l'effectif est inférieur à un minimum fixé par arrêté du ministre intéressé ou dont les ressources annuelles sont inférieures à un montant minimum fixé par le même arrêté peuvent être autorisés à déroger aux dispositions des articles 23 à 26.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 86-839 du 16 juillet 1986) : il est aujourd'hui l'article L122-1 du Code de la sécurité sociale.
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