Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1960 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°60-452 du 12 mai 1960
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE III : DU CONTROLE ADMINISTRATIF
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006761535
Texte parentLEGITEXT000006060966
Référencearticle 33 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (version du 13 mai 1960)Légifrance →
1. Les unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale instituées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont soumises au même régime administratif et financier que les organismes de sécurité sociale du régime dont elles font partie.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 21 décembre 1985 (décret n° 86-839 du 16 juillet 1986) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R153-3 du Code de la sécurité sociale et R153-1 du Code de la sécurité sociale.
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