Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1988.

TexteDécret n°61-1168 du 30 octobre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006780458
Texte parentLEGITEXT000006061002
Référencearticle 18 du décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 (version du 23 janvier 1988)Légifrance →

1. Le titre II du décret du 3 août 1942 susvisé est abrogé.

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