1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1962.
TexteDécret n°61-1168 du 30 octobre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006780294
Texte parentLEGITEXT000006061002
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