Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1961.

TexteDécret n°61-1433 du 26 décembre 1961

IdentifiantLEGIARTI000006662882

Texte parentLEGITEXT000006061008

Référencearticle 7 du décret n°61-1433 du 26 décembre 1961 (version du 27 décembre 1961)Légifrance →

1. Des centres ou établissements peuvent être habilités, par le ministre chargé de la marine marchande, à dispenser des enseignements tendant à la promotion sociale. Ces centres ou établissements habilités ne peuvent percevoir de subvention au titre du présent décret.

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