1. Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine les conditions techniques et administratives auxquelles doivent satisfaire les centres et établissements agréés ou habilités ainsi que la procédure d'agrément et d'habilitation.
Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1961.
TexteDécret n°61-1433 du 26 décembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006662883
Texte parentLEGITEXT000006061008
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