Décret n°61-303 du 31 mars 1961 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 5 avril 1961 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°61-303 du 31 mars 1961

IdentifiantLEGIARTI000006271370

Texte parentLEGITEXT000006061020

Référencearticle 10 du décret n°61-303 du 31 mars 1961 (version du 5 avril 1961)Légifrance →

1. Le chapitre V bis du décret du 8 juin 1946 est abrogé.

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