Référencearticle 1 du décret n°61-316 du 5 avril 1961 (version du 6 avril 1961)Légifrance →
1. Au titre du ministère des armées, font l'objet d'un programme établi conformément aux prescriptions du présent décret :
2. 1° Les études, recherches, réalisations de prototypes et les fabrications en série en matière d'armement et de matériel de guerre ;
3. 2° Les investissements industriels imposés ou non par une des opérations prévues au paragraphe 1° ci-dessus ;
4. 3° Les travaux, d'infrastructure militaire.
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