Décret n°61-555 du 31 mai 1961 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1999 au 5 janvier 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°61-555 du 31 mai 1961

RattachementTITRE Ier : LES AUDITEURS DE JUSTICE.

IdentifiantLEGIARTI000006501609

Texte parentLEGITEXT000006061029

Référencearticle 1 du décret n°61-555 du 31 mai 1961 (version du 26 décembre 1999)Légifrance →

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