Décret n°61-555 du 31 mai 1961 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1999.

TexteDécret n°61-555 du 31 mai 1961

RattachementTITRE II : LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006501620

Texte parentLEGITEXT000006061029

Référencearticle 10 du décret n°61-555 du 31 mai 1961 (version du 26 décembre 1999)Légifrance →

1. Le décret susvisé du 31 juillet 1959 est abrogé.

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