1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er février 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-555 du 31 mai 1961 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 26 décembre 1999.
TexteDécret n°61-555 du 31 mai 1961
RattachementTITRE II : LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006501621
Texte parentLEGITEXT000006061029
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