Décret n°61-555 du 31 mai 1961 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1961 au 1er juin 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°61-555 du 31 mai 1961

RattachementTITRE II : LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006501616

Texte parentLEGITEXT000006061029

Référencearticle 6 du décret n°61-555 du 31 mai 1961 (version du 1er février 1961)Légifrance →

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