Décret n°61-555 du 31 mai 1961 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1999.

TexteDécret n°61-555 du 31 mai 1961

RattachementTITRE II : LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006501618

Texte parentLEGITEXT000006061029

Référencearticle 8 du décret n°61-555 du 31 mai 1961 (version du 26 décembre 1999)Légifrance →

1. Le directeur du centre national d'études judiciaires reçoit une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.

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