Référencearticle 14 du décret n°61-610 du 14 juin 1961 (version du 11 janvier 1991)Légifrance →
1. Les projets de cession de propriété ainsi que les projets d'installation d'exploitants en qualité de preneurs sont soumis aux commissaires du Gouvernement. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet de cession, faute de quoi la société peut procéder à celle-ci.
Numérotation : Jusqu'au 11 mars 1981, le numéro 14 portait un autre texte (« Les projets de cessions de propriété ainsi que les projets… »), devenu l'article R*141-11 du Code rural (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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