Référencearticle 15 du décret n°61-610 du 14 juin 1961 (version du 11 janvier 1991)Légifrance →
1. Les subventions de fonctionnement liées aux sujétions résultant des missions de service public des Safer ou celles allouées au titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
Numérotation : Jusqu'au 10 janvier 1989, le numéro 15 portait un autre texte (« Les modalités financières des cessions de propriété et des… »), devenu l'article R*141-12 du Code rural (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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