Référencearticle 6 du décret n°61-610 du 14 juin 1961 (version du 15 juin 1961)Légifrance →
1. Toute société qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article 7 ci-après, peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie à l'article 1er ci-dessus, après avoir, au préalable, été mise en demeure de remplir ses obligations ou invitée à présenter ses observations.
2. L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément.
3. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article précédent sont applicables.
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