1. La date d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique de l'ordonnance du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire est fixée au 1er janvier 1963. La nouvelle unité monétaire est désignée par le terme "nouveau franc" ; son symbole est NF.
Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1962.
TexteDécret n°62-1093 du 14 septembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006728155
Texte parentLEGITEXT000006061053
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