Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1962.

TexteDécret n°62-1093 du 14 septembre 1962

IdentifiantLEGIARTI000006728195

Texte parentLEGITEXT000006061053

Référencearticle 5 du décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 (version du 21 septembre 1962)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1963, les bons du Trésor émis dans les trois départements seront libellés en nouveaux francs.

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