1. A compter du 1er janvier 1963, tous les paiements, toutes les liquidations de sommes à recevoir ou à payer et toutes les écritures comptables seront arrondis au centime inférieur dans les conditions où les textes antérieurs rendaient obligatoire l'arrondissement au franc inférieur.
Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1962.
TexteDécret n°62-1093 du 14 septembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006728198
Texte parentLEGITEXT000006061053
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