1. A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, l'unité monétaire française instituée par l'ordonnance susvisée du 7 décembre 1958 et qui a conservé le nom de franc en vertu de l'article premier du décret susvisé du 22 décembre 1959 cessera d'être désigné par le terme "nouveau franc". Son symbole sera F.
Décret n°62-1320 du 9 novembre 1962 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1962.
TexteDécret n°62-1320 du 9 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006728211
Texte parentLEGITEXT000006061067
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