1. Lorsqu'il y aura lieu, à compter de la date visée à l'article premier, de se référer à l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1960, celle-ci sera désignée par le terme "ancien franc".
Décret n°62-1320 du 9 novembre 1962 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1962.
TexteDécret n°62-1320 du 9 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006728231
Texte parentLEGITEXT000006061067
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