Décret n°62-377 du 3 avril 1962 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mai 1961.

TexteDécret n°62-377 du 3 avril 1962

IdentifiantLEGIARTI000006564163

Texte parentLEGITEXT000006061087

Référencearticle 6 du décret n°62-377 du 3 avril 1962 (version du 1er mai 1961)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 31 octobre 1950 et de l'article 3 du décret susvisé du 22 décembre 1952 sont abrogés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.