1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 1961.
Décret n°62-377 du 3 avril 1962 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mai 1961.
TexteDécret n°62-377 du 3 avril 1962
IdentifiantLEGIARTI000006564164
Texte parentLEGITEXT000006061087
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