Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · Article

Article 140

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°62-766 du 6 juillet 1962

RattachementTitre VII : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000019818813

Texte parentLEGITEXT000006061102

Référencearticle 140 du décret n°62-766 du 6 juillet 1962 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les pensions liquidées pour les bénéficiaires du présent régime sont revalorisées conformément aux règles définies à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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