Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2000 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-858 du 27 juillet 1962
IdentifiantLEGIARTI000006620496
Texte parentLEGITEXT000006061109
Référencearticle 1 du décret n°62-858 du 27 juillet 1962 (version du 21 décembre 2000)Légifrance →
1. L'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de mettre en oeuvre, en ce qui le concerne et conformément aux directives du Gouvernement, les mesures d'organisation de marché pour l'application des règlements de la Communauté européenne concernant d'une part l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et d'autre part les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne modifié.
2. Il est l'organisme d'intervention prévu auxdits règlements.
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