1. Les prix indicatifs et les prix d'intervention du blé, du seigle, de l'orge et du maïs ainsi que les prix de seuil des céréales et des produits visés à l'article 1er (alinéa c) du règlement n° 19 susvisé sont fixés par décret pris, après avis du conseil central de l'office des céréales, sur rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°62-858 du 27 juillet 1962 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 1962 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-858 du 27 juillet 1962
IdentifiantLEGIARTI000006620500
Texte parentLEGITEXT000006061109
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