Article abrogé, en vigueur du 15 février 1963 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Indépendamment des pouvoirs qui lui sont reconnus par les dispositions qui précèdent, le délégué peut recevoir, par arrêté, des délégations des ministres intéressés.
2. Il peut déléguer ses pouvoirs dans des conditions qui seront fixées par décret.
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