1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-112 du 14 février 1963 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 15 février 1963 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°63-112 du 14 février 1963
IdentifiantLEGIARTI000006366276
Texte parentLEGITEXT000006061116
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