1. Le délégué participe au comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et au comité des plans régionaux. Il est vice-président du comité des plans régionaux.
Décret n°63-112 du 14 février 1963 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 15 février 1963 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°63-112 du 14 février 1963
IdentifiantLEGIARTI000006366281
Texte parentLEGITEXT000006061116
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