1. Le centre créé par l'arrêté interministériel du 15 juin 1960 relatif à l'examen des demandes d'avantages financiers pour les opérations d'adaptation, de reconversion et de décentralisation industrielle est rattaché au délégué.
Décret n°63-112 du 14 février 1963 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 15 février 1963 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°63-112 du 14 février 1963
IdentifiantLEGIARTI000006271401
Texte parentLEGITEXT000006061116
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