1. Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-303 du 19 mars 1963 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 mars 1963.
TexteDécret n°63-303 du 19 mars 1963
IdentifiantLEGIARTI000006707995
Texte parentLEGITEXT000006061129
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