Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1963 au 27 mars 1981.

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TexteDécret n°63-752 du 27 juillet 1963
IdentifiantLEGIARTI000006601990
Texte parentLEGITEXT000006061146
Référencearticle 1 du décret n°63-752 du 27 juillet 1963 (version du 30 juillet 1963)Légifrance →

1. Pour l'exercice des activités prévues à l'article 506 du code rural, les chambres d'agriculture instituées par l'article 502 dudit code doivent constituer des services généraux.

2. Elles sont habilitées d'autre part, en application de l'article 507 du code rural, à créer tous établissements ou services d'utilité agricole.

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