Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1963 au 27 mars 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le comité de direction régional de l'établissement ou service d'utilité agricole à compétence interdépartementale fixe le siège de l'établissement ou du service et désigne un bureau composé au minimum d'un président et d'un secrétaire.
2. Les délibérations du comité de direction régional sont prises à la majorité absolue des membres présents.
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