1. Les modifications aux budgets spéciaux visés aux articles 15 et 19 sont proposées respectivement par le président de la chambre d'agriculture et par le président du comité de direction régional à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1963 au 27 mars 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°63-752 du 27 juillet 1963
RattachementTitre II : Etablissements et services d'utilité agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006602012
Texte parentLEGITEXT000006061146
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