Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1963 au 27 mars 1981.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°63-752 du 27 juillet 1963

RattachementTitre III : Dispositions communes aux services généraux et aux établissements et services d'utilité agricole.

IdentifiantLEGIARTI000006602016

Texte parentLEGITEXT000006061146

Référencearticle 24 du décret n°63-752 du 27 juillet 1963 (version du 30 juillet 1963)Légifrance →

1. Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques, les crédits ouverts au budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.

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