Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1963 au 27 mars 1981.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°63-752 du 27 juillet 1963

RattachementTitre III : Dispositions communes aux services généraux et aux établissements et services d'utilité agricole.

IdentifiantLEGIARTI000006602018

Texte parentLEGITEXT000006061146

Référencearticle 26 du décret n°63-752 du 27 juillet 1963 (version du 30 juillet 1963)Légifrance →

1. Les fonds libres de la chambre d'agriculture sont déposés au Trésor, au service des chèques postaux ou dans les caisses de crédit agricole mutuel.

2. Les fonds des chambres d'agriculture sont insaisissables.

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