Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1963.

TexteDécret n°63-765 du 25 juillet 1963
IdentifiantLEGIARTI000006552015
Texte parentLEGITEXT000006061147
Référencearticle 2 du décret n°63-765 du 25 juillet 1963 (version du 31 juillet 1963)Légifrance →

1. Les producteurs de rhum et négociants entrepositaires des départements d'outre-mer ou de la métropole obtiennent des services de la direction générale des impôts (contributions indirectes), sur leur demande, l'ouverture de comptes de vieillissement.

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