Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1963.

TexteDécret n°63-765 du 25 juillet 1963

IdentifiantLEGIARTI000006552024

Texte parentLEGITEXT000006061147

Référencearticle 3 du décret n°63-765 du 25 juillet 1963 (version du 31 juillet 1963)Légifrance →

1. En cas de coupage de rhums suivis à des comptes de vieillissement différents, l'âge retenu est celui du produit le plus jeune entré dans le mélange.

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