1. Des "certificats de vieillissement" établis par l'expéditeur et visés par le service de la direction générale des impôts (contributions indirectes) du lieu d'expédition accompagnent les rhums suivis aux comptes visés à l'article 2 lorsqu'ils sont exportés de la métropole et des départements d'outre-mer ou expédiés à des titulaires de comptes de vieillissement.
Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1963.
TexteDécret n°63-765 du 25 juillet 1963
IdentifiantLEGIARTI000006552032
Texte parentLEGITEXT000006061147
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