1. Des arrêtés interministériels précisent en tant que de besoin les détails d'application du présent décret, en ce qui concerne notamment l'ouverture, la tenue et le contrôle des comptes de vieillissement, l'identification des récipients et les modèles des certificats.
Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1963.
TexteDécret n°63-765 du 25 juillet 1963
IdentifiantLEGIARTI000006552052
Texte parentLEGITEXT000006061147
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