1. Le ministre de l'agriculture, le ministre d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1963.
TexteDécret n°63-765 du 25 juillet 1963
IdentifiantLEGIARTI000027977884
Texte parentLEGITEXT000006061147
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