Décret n°63-783 du 1 août 1963 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 1963.

TexteDécret n°63-783 du 1 août 1963

IdentifiantLEGIARTI000006445060

Texte parentLEGITEXT000006061152

Référencearticle 1 du décret n°63-783 du 1 août 1963 (version du 3 août 1963)Légifrance →

1. Les élèves de l'école nationale des chartes qui se destinent à un emploi public ont, s'ils ne sont déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire dès leur entrée à l'école.

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