Décret n°63-783 du 1 août 1963 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 août 1963.

TexteDécret n°63-783 du 1 août 1963

IdentifiantLEGIARTI000006445066

Texte parentLEGITEXT000006061152

Référencearticle 7 du décret n°63-783 du 1 août 1963 (version du 3 août 1963)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 61-1257 du 20 novembre 1961.

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