Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1964 au 17 mars 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 64-1193 du 3 décembre 1964
RattachementChapitre I : Reconnaissance des groupements.
IdentifiantLEGIARTI000006370505
Texte parentLEGITEXT000006061173
Référencearticle 14 du décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 (version du 4 décembre 1964)Légifrance →

1. Les décisions des comités départementaux d'agrément et celles du comité national d'agrément sont des décisions administratives.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2006-1713 du 22 décembre 2006, art. 5) : il est aujourd'hui l'article R323-23 du Code rural.

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