Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 12 mars 1966 au 17 mars 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 64-1193 du 3 décembre 1964
RattachementChapitre II : Fonctionnement des groupements.
IdentifiantLEGIARTI000006370612
Texte parentLEGITEXT000006061173
Référencearticle 20 du décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 (version du 12 mars 1966)Légifrance →

1. Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial. Chaque membre du groupement doit être associé aux responsabilités de l'exploitation. L'exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation des travaux d'exécution.

2. L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue à l'article 5 ci-dessus, est réglée par une décision de l'assemblée générale qui doit être communiquée au comité départemental d'agrément.

3. Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées.

4. Il ne doit être habituellement recouru à des salariés étrangers au groupement que pour un nombre au plus égal à celui des salariés normalement employés dans la région dans les exploitations de caractère familial visées à l'article 7 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2006-1713 du 22 décembre 2006, art. 5) : il est aujourd'hui l'article R323-31 du Code rural.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006370612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.