1. Un décret ultérieur fixera les conditions d'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun.
Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1964 au 17 mars 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 64-1193 du 3 décembre 1964
RattachementChapitre IV : Sanctions et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006370839
Texte parentLEGITEXT000006061173
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